Document parlementaire 38K0643

Projet de loi suspendant l'application de la réduction de 7 % prévue à l'article 116, § 2 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier. (Réduction de certaines pensions - Services publics)

Fiche complète
18/10/1963
Vote Chambre 05/03/1964
Vote Sénat 04/06/1964
Date de la loi 12/06/1964
Date moniteur 30/06/1964
Moniteur n° 127
Documents principaux 00/000-K0643/001-1962-1963
00/000-S0173/001-1963-1964
00/000-S0236/001-1963-1964
Document Chambre   38K0643
PROJET DE LOI
Date de dépôt 18/10/1963
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 12/11/1963
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 05/03/1964
Sous-documents
002 05/02/1964 RAPPORT
Auteur(s) Boutet (Auteur)
 
Document Sénat   38S0173
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 05/03/1964
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 04/06/1964
Document Sénat
Document suivant
  38S0236
RAPPORT
Date de dépôt 20/05/1964
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Évance, Jennard (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Boutet, Martin,Julien,Paul
Calendrier 29/01/1964   EN DISCUSSION
05/02/1964   EN DISCUSSION
05/02/1964   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 25/02/1964   EN DISCUSSION
05/03/1964   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 04/06/1964   EN DISCUSSION
04/06/1964   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres PENSIONS | PENSIONS CIVILES