Document parlementaire 38K0639

Projet de loi portant approbation du quatrième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Paris le 16 décembre 1961.

	Fiche complète
	01/10/1963
Vote Chambre	21/11/1963
Vote Sénat	06/02/1964
Date de la loi	25/02/1964
Date moniteur	19/06/1964
Moniteur n°	120
Documents principaux	00/000-K0639/001-1962-1963 00/000-S0110/001-1963-1964
Document Chambre	38K0639 PROJET DE LOI
Date de dépôt	01/10/1963
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	23/10/1963
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	21/11/1963
Document Sénat	38S0110 RAPPORT
Date de dépôt	23/01/1964
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Hubert, Leynen (Auteur)
Date de fin	06/02/1964
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	23/10/1963   EN DISCUSSION 23/10/1963   ADOPTE
Incident	23/10/1963   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	19/11/1963   EN DISCUSSION 21/11/1963   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	05/02/1964   EN DISCUSSION 06/02/1964   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | EUROPE