Document parlementaire 38K0638

Projet de loi modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. (Enfants incapables de travailler - Cotisations de sécurité sociale : montant du prélèvement destiné aux allocations familiales)

	Fiche complète
	27/09/1963
Vote Chambre	23/12/1964
Vote Sénat	08/04/1965
Date de la loi	15/04/1965
Date moniteur	06/05/1965
Moniteur n°	88
Documents principaux	00/000-K0638/001-1962-1963 00/000-S0061/001-1964-1965 00/000-S0347/001-1964-1965
Document Chambre	38K0638 PROJET DE LOI
Date de dépôt	27/09/1963
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/10/1963
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	23/12/1964
Sous-documents	002 21/11/1963 AMENDEMENT Auteur(s) Posson (Auteur) Verlackt-Gevaert (Auteur) Blanckaert (Auteur)   003 10/12/1964 AMENDEMENT Auteur(s) De Paepe (Auteur) Van Herreweghe (Auteur)   004 16/12/1964 RAPPORT Auteur(s) Fontaine-Borguet (Auteur)
Document Sénat	38S0061 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	23/12/1964
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	08/04/1965
Document Sénat Document suivant	38S0347 RAPPORT
Date de dépôt	06/04/1965
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, Smet (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	Fontaine-Borguet, Alexandrine (ALEX)
Calendrier	09/10/1963   EN DISCUSSION 15/12/1964   EN DISCUSSION 15/12/1964   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	22/12/1964   EN DISCUSSION 23/12/1964   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	08/04/1965   EN DISCUSSION 08/04/1965   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES | TRAVAILLEURS SALARIES | ENFANCE