Document parlementaire 38K0637

Projet de loi relatif à la protection de la jeunesse. (Remplace la loi du 15 mai 1912 - Organisation d’une action préventive à caractère social - Centralisation de la protection judiciaire autour d’une instance spécialisée - Assouplissement des mesures prévues à l’égard des parents et des enfants - Création de services techniques spécialisés et qualifiés - Casier judiciaire)

	Fiche complète
	13/09/1963
Vote Chambre	31/03/1965
Vote Sénat	11/03/1965
Date de la loi	08/04/1965
Date moniteur	15/04/1965
Moniteur n°	74
Documents principaux	00/000-K0637/001-1962-1963 00/000-S0017/001-1964-1965 00/000-S0153/001-1964-1965 00/000-S0168/001-1964-1965 00/000-S0169/001-1964-1965 00/000-S0178/001-1964-1965
Document Chambre	38K0637 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/09/1963
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/10/1963
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	31/03/1965
Sous-documents	002 29/01/1964 AMENDEMENT Auteur(s) Hermans (Auteur) De Gryse (Auteur) Cooreman (Auteur)   003 11/02/1964 AMENDEMENT Auteur(s) Moyersoen (Auteur)   004 29/04/1964 AMENDEMENT Auteur(s) Charpentier (Auteur) Saint-Remy (Auteur)   005 19/05/1964 AMENDEMENT Auteur(s) Cooreman (Auteur)   006 16/06/1964 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur) Moyersoen (Auteur) Vanderpoorten (Auteur)   007 27/10/1964 RAPPORT Auteur(s) De Riemaecker-Legot (Auteur) Terwagne (Auteur) Et errata   008 18/11/1964 AMENDEMENT Auteur(s) Parisis (Auteur) Saintraint (Auteur) Tindemans (Auteur) Terwagne (Auteur)   009 18/11/1964 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   010 12/03/1965 PROJET AMENDE Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)   011 25/03/1965 RAPPORT Auteur(s) De Riemaecker-Legot (Auteur) Terwagne (Auteur)
Document Sénat	38S0017 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	19/11/1964
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	11/03/1965
Document Sénat Document suivant	38S0153 RAPPORT
Date de dépôt	25/02/1965
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Elie, Van Bogaert (Auteur)
Document Sénat Document suivant	38S0168 AMENDEMENT
Date de dépôt	09/03/1965
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Gisèle, Wibaut (Auteur)
Document Sénat Document suivant	38S0169 AMENDEMENT
Date de dépôt	09/03/1965
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Jacques, Hambye (Auteur)
Document Sénat Document suivant	38S0178 AMENDEMENT
Date de dépôt	09/03/1965
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Paul, de Stexhe (Auteur) , Jacques, Hambye (Auteur) , Henri, Moreau de Melen (Auteur) , Ernest, Adam (Auteur) , August, De Boodt (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	De Riemaecker-Legot, Marguerite Terwagne, Freddy
Calendrier	16/10/1963   EN DISCUSSION 15/04/1964   EN DISCUSSION 22/04/1964   EN DISCUSSION 29/04/1964   EN DISCUSSION 06/05/1964   EN DISCUSSION 13/05/1964   EN DISCUSSION 14/05/1964   EN DISCUSSION 20/05/1964   EN DISCUSSION 17/06/1964   EN DISCUSSION 24/06/1964   EN DISCUSSION 30/06/1964   EN DISCUSSION 20/10/1964   EN DISCUSSION 20/10/1964   ADOPTE 03/02/1965   EN DISCUSSION 25/03/1965   EN DISCUSSION 25/03/1965   ADOPTE
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	29/10/1963   EN DISCUSSION 19/11/1963   EN DISCUSSION 04/12/1963   EN DISCUSSION 10/12/1963   EN DISCUSSION 17/12/1963   EN DISCUSSION 19/12/1963   EN DISCUSSION 23/01/1964   EN DISCUSSION 30/01/1964   EN DISCUSSION 04/02/1964   EN DISCUSSION 06/02/1964   EN DISCUSSION 13/02/1964   EN DISCUSSION 20/02/1964   EN DISCUSSION 03/03/1964   EN DISCUSSION 10/03/1964   EN DISCUSSION 17/03/1964   EN DISCUSSION
Incident
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	18/11/1964   EN DISCUSSION 19/11/1964   EN DISCUSSION 19/11/1964   ADOPTE 31/03/1965   EN DISCUSSION 31/03/1965   ADOPTE
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	10/03/1965   EN DISCUSSION 11/03/1965   EN DISCUSSION 11/03/1965   AMENDE
Incident
Mots-clés libres	JEUNESSE | PROTECTION DE LA JEUNESSE