Document parlementaire 38K0636

Projet de loi portant établissement du texte néerlandais du Code pénal. (Texte ayant force légale)

	Fiche complète
	28/08/1963
Vote Chambre	18/06/1964
Vote Sénat	30/06/1964
Date de la loi	10/07/1964
Date moniteur	02/12/1964
Moniteur n°	232
Documents principaux	00/000-K0636/001-1962-1963 00/000-S0294/001-1963-1964 00/000-S0315/001-1963-1964
Document Chambre	38K0636 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/08/1963
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/11/1963
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/06/1964
Sous-documents	002 03/06/1964 RAPPORT Auteur(s) Hermans (Auteur)
Document Sénat	38S0294 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	18/06/1964
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	30/06/1964
Document Sénat Document suivant	38S0315 RAPPORT
Date de dépôt	24/06/1964
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Léonce, Lagae (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Hermans, Fernand,Eugène,Paul
Calendrier	27/11/1963   EN DISCUSSION 27/11/1963   ADOPTE
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	19/12/1963   EN DISCUSSION 28/01/1964   EN DISCUSSION 04/02/1964   EN DISCUSSION 11/02/1964   EN DISCUSSION 14/04/1964   EN DISCUSSION 03/06/1964   EN DISCUSSION
Incident
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	16/06/1964   EN DISCUSSION 18/06/1964   ADOPTE
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	30/06/1964   EN DISCUSSION 30/06/1964   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CODE PENAL