Document parlementaire 38K0634

Projet de loi établissant un nouveau texte néerlandais des lois coordonnées sur la lettre de change et le billet à ordre. (Titre VIII du Livre Ier du Code de Commerce)

	Fiche complète
	14/08/1963
Vote Chambre	03/06/1964
Vote Sénat	30/06/1964
Date de la loi	10/07/1964
Date moniteur	25/07/1964
Moniteur n°	144
Documents principaux	00/000-K0634/001-1962-1963 00/000-S0263/001-1963-1964 00/000-S0304/001-1963-1964
Document Chambre	38K0634 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/08/1963
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/11/1963
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	03/06/1964
Sous-documents	002 21/05/1964 RAPPORT Auteur(s) De Gryse (Auteur)
Document Sénat	38S0263 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	03/06/1964
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	30/06/1964
Document Sénat Document suivant	38S0304 RAPPORT
Date de dépôt	24/06/1964
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Léonce, Lagae (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	De Gryse, Albert,Joseph,Désiré,Jean
Calendrier	27/11/1963   EN DISCUSSION 27/11/1963   ADOPTE
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	19/12/1963   EN DISCUSSION 28/01/1964   EN DISCUSSION 04/02/1964   EN DISCUSSION 11/02/1964   EN DISCUSSION 14/04/1964   EN DISCUSSION 20/05/1964   EN DISCUSSION
Incident
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	02/06/1964   EN DISCUSSION 03/06/1964   ADOPTE
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	30/06/1964   EN DISCUSSION 30/06/1964   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL