Document parlementaire 38K0631

Projet de loi : 1° majorant le taux de certaines pensions et rentes de guerre; 2° modifiant le régime de certaines pensions; 3° prévoyant la réparation des séquelles tardives de l'internement et de la déportation; 4° créant une rente viagère en faveur des prisonniers politiques de la guerre 1914-1918; 5° créant une allocation tenant lieu de pension en faveur de certains anciens militaires. (Majoration des pensions des veuves, des orphelins et des ascendants de guerre)

Fiche complète
14/06/1963
Vote Chambre 18/06/1964
Vote Sénat 25/06/1964
Date de la loi 07/07/1964
Date moniteur 14/07/1964
Moniteur n° 137
Documents principaux 00/000-S0263/001-1962-1963
00/000-S0299/001-1962-1963
00/000-S0303/001-1962-1963
00/000-S0316/001-1962-1963
00/000-S0326/001-1962-1963
00/000-S0333/001-1962-1963
00/000-K0631/001-1962-1963
00/000-S0292/001-1963-1964
00/000-S0300/001-1963-1964
Document Sénat   38S0263
PROJET DE LOI
Date de dépôt 14/06/1963
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire Art. 8 disjoint (Voir Doc. 38K0692)
Date de fin 26/07/1963
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 17/07/1963
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) André, Van Cauwenberghe (Auteur)
Document Sénat
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AMENDEMENT
Date de dépôt 18/07/1963
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat
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AMENDEMENT
Date de dépôt 23/07/1963
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Walther, Simoens (Auteur)
Document Sénat
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AMENDEMENT
Date de dépôt 24/07/1963
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Norbert, Hougardy (Auteur)
, René, Noël (Auteur)
Document Sénat
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AMENDEMENT
Date de dépôt 24/07/1963
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Norbert, Hougardy (Auteur)
, Michel, Toussaint (Auteur)
, René, Noël (Auteur)
Document Chambre   38K0631
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 31/07/1963
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 12/11/1963
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 18/06/1964
Sous-documents
002 23/10/1963 AMENDEMENT
Auteur(s) Jaminet (Auteur)
 
003 19/11/1963 AMENDEMENT
Auteur(s) Jaminet (Auteur)
 
004 09/12/1963 AMENDEMENT
Auteur(s) Glineur (Auteur)
Drumaux (Auteur)
Moulin (Auteur)
Dejace (Auteur)
Frère (Auteur)
 
005 19/12/1963 AMENDEMENT
Auteur(s) De Clercq (Auteur)
Lefebvre (Auteur)
Van Doorne (Auteur)
Destenay (Auteur)
 
006 22/01/1964 AMENDEMENT
Auteur(s) Glineur (Auteur)
 
007 29/01/1964 AMENDEMENT
Auteur(s) Behogne (Auteur)
De Schryver (Auteur)
 
008 02/06/1964 AMENDEMENT
Auteur(s) Parisis (Auteur)
Meyers (Auteur)
Saintraint (Auteur)
 
009 10/06/1964 AMENDEMENT
Auteur(s) Behogne (Auteur)
Delforge (Auteur)
Nazé (Auteur)
 
010 16/06/1964 RAPPORT
Auteur(s) Kiebooms (Auteur)
 
011 16/06/1964 AMENDEMENT
Auteur(s) Jaminet (Auteur)
De Clercq (Auteur)
Lefebvre (Auteur)
De Winter (Auteur)
Mattheyssens (Auteur)
Glineur (Auteur)
Moulin (Auteur)
Drumaux (Auteur)
Frère (Auteur)
Dejace (Auteur)
 
012 17/06/1964 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
Saintraint (Auteur)
Michel (Auteur)
Jaminet (Auteur)
Delforge (Auteur)
Cornet (Auteur)
Mundeleer (Auteur)
 
Document(s) joint(s)/lié(s)
38K0804
Document Sénat   38S0292
PROJET AMENDE
Date de dépôt 18/06/1964
Type de document 04 PROJET AMENDE
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 25/06/1964
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 24/06/1964
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Évance, Jennard (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Kiebooms, Louis
Calendrier 07/01/1964   EN DISCUSSION
15/01/1964   EN DISCUSSION
03/06/1964   EN DISCUSSION
10/06/1964   EN DISCUSSION
11/06/1964   EN DISCUSSION
16/06/1964   EN DISCUSSION
16/06/1964   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 17/06/1964   EN DISCUSSION
18/06/1964   EN DISCUSSION
18/06/1964   AMENDE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 26/07/1963   EN DISCUSSION
26/07/1963   ADOPTE
25/06/1964   EN DISCUSSION
25/06/1964   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES | PENSIONS DE REPARATION