Document parlementaire 38K0626

Proposition de loi relative à l'épuration civique. (Condamnés de 10 à 20 ans - Réhabilitation - Incivisme - Répression et épuration)

	Fiche complète
	18/07/1963
Documents principaux	00/000-K0626/001-1962-1963
Document Chambre	38K0626 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/07/1963
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/11/1963
Date d'envoi	19/11/1963
Auteur(s)	Louis, Kiebooms (Auteur) , Albert, De Gryse (Auteur) , Paul, Meyers (Auteur) , Fernand, Hermans (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	18/12/1963   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | SURETE DE L'ETAT | GUERRE | INCIVISME