Document parlementaire 38K0626

Proposition de loi relative à l'épuration civique. (Condamnés de 10 à 20 ans - Réhabilitation - Incivisme - Répression et épuration)

Fiche complète
18/07/1963
Documents principaux 00/000-K0626/001-1962-1963
Document Chambre   38K0626
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 18/07/1963
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/11/1963
Date d'envoi 19/11/1963
Auteur(s) Louis, Kiebooms (Auteur)
, Albert, De Gryse (Auteur)
, Paul, Meyers (Auteur)
, Fernand, Hermans (Auteur)
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier 18/12/1963   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | SURETE DE L'ETAT | GUERRE | INCIVISME