Document parlementaire 38K0623

Proposition de loi tendant à modifier l'article 14 de la loi du 22 juin 1960, instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce. (Dérogations individuelles ou collectives par secteur professionnel, par quartier et pour tout le territoire de la commune)

	Fiche complète
	17/07/1963
Documents principaux	00/000-K0623/001-1962-1963
Document Chambre	38K0623 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/07/1963
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Andréas,FRANS,Theodor, Detiège (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | METIERS ET NEGOCES