Document parlementaire 38K0622

Proposition de loi établissant le ressort territorial des conseils de prud'hommes de Courtrai et de Mouscron. (Frontière linguistique)

Fiche complète
17/07/1963
Documents principaux 00/000-K0622/001-1962-1963
Document Chambre   38K0622
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 17/07/1963
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Leopold, Verhenne (Auteur)
, Albert, Lavens (Auteur)
Sous-documents
002 31/07/1963 AMENDEMENT
Auteur(s) Demets (Auteur)
 
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PRUD'HOMMES