Document parlementaire 38K0619

Projet de loi portant modification des lois relatives au Conseil d'Etat.

	Fiche complète
	19/06/1963
Vote Chambre	18/07/1963
Vote Sénat	16/07/1963
Date de la loi	29/07/1963
Date moniteur	24/09/1963
Moniteur n°	191
Documents principaux	00/000-S0274/001-1962-1963 00/000-S0278/001-1962-1963 00/000-K0619/001-1962-1963
Document Sénat	38S0274 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/06/1963
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	16/07/1963
Document Sénat Document suivant	38S0278 RAPPORT
Date de dépôt	25/06/1963
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Aloïs, Sledsens (Auteur)
Document Chambre	38K0619 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	17/07/1963
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	17/07/1963
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	18/07/1963
Sous-documents	002 18/07/1963 AMENDEMENT Auteur(s) Saintraint (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Calendrier	17/07/1963   EN DISCUSSION 17/07/1963   ADOPTE
Incident	17/07/1963   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	18/07/1963   EN DISCUSSION 18/07/1963   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	16/07/1963   EN DISCUSSION 16/07/1963   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSEIL D'ETAT