Document parlementaire 38K0614

Projet de loi fixant les traitements des ministres des cultes catholique, protestant-évangélique, anglican et israélite.

Fiche complète
11/07/1963
Vote Chambre 18/07/1963
Vote Sénat 26/07/1963
Date de la loi 31/07/1963
Date moniteur 20/08/1963
Moniteur n° 166
Documents principaux 00/000-K0614/001-1962-1963
00/000-S0318/001-1962-1963
Document Chambre   38K0614
PROJET DE LOI
Date de dépôt 11/07/1963
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 10/07/1963
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 18/07/1963
Sous-documents
002 16/07/1963 RAPPORT
Auteur(s) Hermans (Auteur)
 
Document Sénat   38S0318
RAPPORT
Date de dépôt 23/07/1963
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) André, Dua (Auteur)
Date de fin 26/07/1963
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Hermans, Fernand,Eugène,Paul
Calendrier 10/07/1963   EN DISCUSSION
16/07/1963   EN DISCUSSION
16/07/1963   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 18/07/1963   EN DISCUSSION
18/07/1963   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 26/07/1963   EN DISCUSSION
26/07/1963   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres CULTES | TRAITEMENTS