Document parlementaire 38K0613

Projet de loi modifiant la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire en ce qui concerne le traitement et les cumuls des membres de l'ordre judiciaire. (Revalorisation des traitements - Projet de règlement des cumuls - Régime d'autorisation et de limitation)

	Fiche complète
	11/07/1963
Vote Chambre	18/07/1963
Vote Sénat	31/07/1963
Date de la loi	09/08/1963
Date moniteur	23/08/1963
Moniteur n°	169
Documents principaux	00/000-K0613/001-1962-1963 00/000-S0308/001-1962-1963 00/000-S0337/001-1962-1963
Document Chambre	38K0613 PROJET DE LOI
Date de dépôt	11/07/1963
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/07/1963
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Et erratum
Date de fin	18/07/1963
Sous-documents	002 16/07/1963 AMENDEMENT Auteur(s) De Clercq (Auteur)   003 16/07/1963 RAPPORT Auteur(s) De Gryse (Auteur)
Document Sénat	38S0308 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	18/07/1963
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	31/07/1963
Document Sénat Document suivant	38S0337 RAPPORT
Date de dépôt	25/07/1963
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Chot (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	De Gryse, Albert,Joseph,Désiré,Jean
Calendrier	10/07/1963   EN DISCUSSION 16/07/1963   EN DISCUSSION 16/07/1963   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	18/07/1963   EN DISCUSSION 18/07/1963   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	31/07/1963   EN DISCUSSION 31/07/1963   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS