Document parlementaire 38K0612

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1937 relatif à la création de l'Institut national de Crédit agricole. (Permettre à l'Institut d'accepter des dépôts de fonds à vue et à terme)

	Fiche complète
	10/07/1963
Documents principaux	00/000-K0612/001-1962-1963
Document Chambre	38K0612 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/07/1963
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/07/1963
Date d'envoi	18/07/1963
Auteur(s)	Willy, De Clercq (Auteur) , René, Lefebvre (Auteur) , Ferdinand, Boey (Auteur) , Emile-Edgard, Jeunehomme (Auteur) , Frans, Grootjans (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur	Dewulf, Maurice
Calendrier	16/02/1965   EN DISCUSSION 03/03/1965   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE | CREDIT