Document parlementaire 38K0610

Projet de loi établissant à nouveau le ressort territorial de certaines juridictions et modifiant la loi du 21 ventôse an VII relative à l'organisation de la Conservation des Hypothèques, la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat et la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. (Création de nouvelles justices de paix : Comines, Fouron-Saint-Martin, Zaventem et Overijse - Modifications du ressort de certaines juridictions - Justification de la connaissance de la langue allemande, néerlandaise ou française)

Fiche complète
08/07/1963
Vote Chambre 18/07/1963
Vote Sénat 31/07/1963
Date de la loi 09/08/1963
Date moniteur 13/08/1963
Moniteur n° 161
Documents principaux 00/000-K0610/001-1962-1963
00/000-S0307/001-1962-1963
00/000-S0338/001-1962-1963
00/000-S0342/001-1962-1963
Document Chambre   38K0610
PROJET DE LOI
Date de dépôt 08/07/1963
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 09/07/1963
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 18/07/1963
Sous-documents
002 11/07/1963 AMENDEMENT
Auteur(s) Lefère (Auteur)
De Gryse (Auteur)
Hermans (Auteur)
Deconinck (Auteur)
 
003 18/07/1963 RAPPORT
Auteur(s) Robyns (Auteur)
 
Document Sénat   38S0307
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 18/07/1963
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 31/07/1963
Document Sénat
Document suivant
  38S0338
RAPPORT
Date de dépôt 25/07/1963
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Bernard, Van Hoeylandt (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  38S0342
AMENDEMENT
Date de dépôt 26/07/1963
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Jacques, Hambye (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Robyns, Frans
Calendrier 10/07/1963   EN DISCUSSION
16/07/1963   EN DISCUSSION
17/07/1963   EN DISCUSSION
18/07/1963   EN DISCUSSION
18/07/1963   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 18/07/1963   EN DISCUSSION
18/07/1963   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 31/07/1963   EN DISCUSSION
31/07/1963   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | LANGUES | NOTARIAT