Document parlementaire 38K0606

Proposition de loi organisant un nouveau régime d'intervention des pouvoirs publics en faveur des malades bénéficiaires de la loi du 27 juin 1956 relative au Fonds spécial d'assistance. (Droit aux soins - Gratuité pour le traitement de certaines maladies - Création d'un Fonds national des maladies sociales)

	Fiche complète
	02/07/1963
Documents principaux	00/000-K0606/001-1962-1963
Document Chambre	38K0606 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/07/1963
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Arthur, Nazé (Auteur) , Raoul, Hicguet (Auteur) , Jan, Van Winghe (Auteur) , Alexandrine (ALEX), Fontaine-Borguet (Auteur) , Amédée, De Keuleneir (Auteur) , Jeanne, Vanderveken-Van De Plas (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE