Document parlementaire 38K0603

Proposition de loi tendant à modifier la loi du 20 novembre 1962 portant réforme des impôts sur les revenus. (Les libéralités faites à la « Stichting Rijksuniversiteit Antwerpen » bénéficient des mêmes avantages que prévus en matière de donations aux universités belges)

	Fiche complète
	25/06/1963
Documents principaux	00/000-K0603/001-1962-1963
Document Chambre	38K0603 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/06/1963
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/07/1963
Date d'envoi	18/07/1963
Auteur(s)	Reimond, Mattheyssens (Auteur) , Frans, Van der Elst (Auteur) , Daniel, Deconinck (Auteur) , Richard, Van Leemputten (Auteur) , Leo, Wouters (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS