Document parlementaire 38K0596

Proposition de loi modifiant l'article 10 des lois coordonnées sur la milice. (Sursis d'étude - Activité lucrative le jour, études de niveau universitaire le soir - Instituts supérieurs de commerce)

	Fiche complète
	18/06/1963
Documents principaux	00/000-K0596/001-1962-1963
Document Chambre	38K0596 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/06/1963
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/06/1963
Date d'envoi	25/06/1963
Auteur(s)	André, Saint-Remy (Auteur) , Joannes, Van den Eynde (Auteur) , Camille, Decker (Auteur) , Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur) , René, Drèze (Auteur) , Lucien, Radoux (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Calendrier	10/03/1964   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE