Document parlementaire 38K0593

Proposition de loi modifiant l'article 19 de la loi sur les accidents du travail. (Indemnisation même lorsque l'auteur de l'accident est l'employeur ou un compagnon de travail)

Fiche complète
13/06/1963
Vote Chambre 19/03/1964
Vote Sénat 04/06/1964
Date de la loi 11/06/1964
Date moniteur 26/06/1964
Moniteur n° 125
Documents principaux 00/000-K0593/001-1962-1963
00/000-S0203/001-1963-1964
00/000-S0254/001-1963-1964
Document Chambre   38K0593
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 13/06/1963
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/06/1963
Date d'envoi 25/06/1963
Auteur(s) Octave, Lebas (Auteur)
, Fernand, Lefère (Auteur)
, René, Pêtre (Auteur)
, Hilaire, Willot (Auteur)
Date de fin 19/03/1964
Sous-documents
002 05/03/1964 RAPPORT
Auteur(s) Posson (Auteur)
 
Document Sénat   38S0203
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 19/03/1964
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 04/06/1964
Document Sénat
Document suivant
  38S0254
RAPPORT
Date de dépôt 28/05/1964
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Walther, Simoens (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur Posson, Jozef
Calendrier 03/03/1964   EN DISCUSSION
03/03/1964   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 18/03/1964   EN DISCUSSION
19/03/1964   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 04/06/1964   EN DISCUSSION
04/06/1964   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL