Document parlementaire 38K0588

Proposition de loi modifiant la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilités d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes. (Secteur de la batellerie - Crédits professionnels octroyés par des organismes agréés par la CGER)

Fiche complète
22/01/1963
Vote Chambre 26/06/1963
Vote Sénat 11/06/1963
Date de la loi 05/07/1963
Date moniteur 19/07/1963
Moniteur n° 144
Documents principaux 00/000-S0075/001-1962-1963
00/000-S0177/001-1962-1963
00/000-K0588/001-1962-1963
Document Sénat   38S0075
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 22/01/1963
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) André, Dua (Auteur)
, Adolf, Molter (Auteur)
, Gabriël, Vandeputte (Auteur)
, Jean, Van Houtte (Auteur)
Date de fin 11/06/1963
Document Sénat
Document suivant
  38S0177
RAPPORT
Date de dépôt 04/04/1963
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Dieudonné, Vander Bruggen (Auteur)
Document Chambre   38K0588
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 12/06/1963
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 13/06/1963
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 26/06/1963
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Calendrier 25/06/1963   EN DISCUSSION
25/06/1963   ADOPTE
Incident 25/06/1963   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 26/06/1963   EN DISCUSSION
26/06/1963   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 06/06/1963   EN DISCUSSION
11/06/1963   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | CREDIT