Document parlementaire 38K0587

Projet de loi relatif au permis de conduire des conducteurs de véhicules automoteurs, et modifiant la loi du 1er août 1899 portant révision de la législation et des règlements sur la police du roulage, l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse et la loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. (Instauration d'un permis de conduire obligatoire - Modalités du retrait et de la restitution de ce permis)

Fiche complète
28/12/1962
Vote Chambre 18/07/1963
Vote Sénat 11/06/1963
Date de la loi 01/08/1963
Date moniteur 15/05/1965
Moniteur n° 95
Documents principaux 00/000-S0068/001-1962-1963
00/000-S0209/001-1962-1963
00/000-S0219/001-1962-1963
00/000-S0220/001-1962-1963
00/000-S0221/001-1962-1963
00/000-S0224/001-1962-1963
00/000-K0587/001-1962-1963
Document Sénat   38S0068
PROJET DE LOI
Date de dépôt 28/12/1962
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 11/06/1963
Document Sénat
Document suivant
  38S0209
RAPPORT
Date de dépôt 16/05/1963
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Roger, Dekeyzer (Auteur)
, Pierre, Renquin (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  38S0219
AMENDEMENT
Date de dépôt 21/05/1963
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Laurent, Merchiers (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  38S0220
AMENDEMENT
Date de dépôt 21/05/1963
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  38S0221
AMENDEMENT
Date de dépôt 21/05/1963
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Jacques, Hambye (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  38S0224
AMENDEMENT
Date de dépôt 21/05/1963
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Émile, Henckaerts (Auteur)
, Jacques, Hambye (Auteur)
Document Chambre   38K0587
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 12/06/1963
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 13/06/1963
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 18/07/1963
Sous-documents
002 10/07/1963 AMENDEMENT
Auteur(s) Vanderpoorten (Auteur)
 
003 11/07/1963 RAPPORT
Auteur(s) Loos (Auteur)
 
004 15/07/1963 AMENDEMENT
Auteur(s) Vanderpoorten (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES COMMUNICATIONS, DES POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES
Rapporteur Loos, Georges,Frederik,Adela
Calendrier 10/07/1963   EN DISCUSSION
10/07/1963   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 17/07/1963   EN DISCUSSION
18/07/1963   EN DISCUSSION
18/07/1963   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 05/06/1963   EN DISCUSSION
06/06/1963   EN DISCUSSION
11/06/1963   EN DISCUSSION
11/06/1963   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ROULAGE | PERMIS DE CONDUIRE | IVRESSE | DROIT CIVIL | ASSURANCES | ASSURANCE AUTOMOBILE | RESPONSABILITE CIVILE (AUTOMOBILISTES)