Document parlementaire 38K0585

Proposition de loi modifiant, en faveur de certains agriculteurs et horticulteurs de condition modeste, la loi du 28 mars 1960 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. (Pension anticipée - Exploitants d'une entreprise marginale ou d'une petite entreprise agricole ou horticole - Critère fiscal)

	Fiche complète
	11/06/1963
Documents principaux	00/000-K0585/001-1962-1963
Document Chambre	38K0585 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/06/1963
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Maurice, Dewulf (Auteur) , Leo, Tindemans (Auteur) , Alice, Devos (Auteur) , Joannes, Van den Eynde (Auteur) , Mathieu, Jacques (Auteur) , Maurice, Vandamme (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES