Document parlementaire 38K0579

Proposition de loi relative au recouvrement de la nationalité belge par certaines personnes déchues en vertu de la loi du 30 juillet 1934 concernant la déchéance de la nationalité. (Habitants des cantons de l'Est)

	Fiche complète
	28/05/1963
Documents principaux	00/000-K0579/001-1962-1963
Document Chambre	38K0579 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/05/1963
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/06/1963
Date d'envoi	11/06/1963
Auteur(s)	Guillaume, Schyns (Auteur) , Jean, Discry (Auteur) , Albert, Parisis (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | NATIONALITE | CANTONS DE L'EST