Document parlementaire 38K0578

Proposition de loi relative au recouvrement de la nationalité belge par certaines personnes déchues en vertu de l'arrêté-loi du 20 juin 1945 sur la déchéance de la nationalité belge, modifié par la loi du 30 mars 1962. (Personnes décédées déchues de la nationalité belge - Leur famille peut demander leur réintégration dans cette nationalité)

	Fiche complète
	28/05/1963
Documents principaux	00/000-K0578/001-1962-1963
Document Chambre	38K0578 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/05/1963
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/06/1963
Date d'envoi	11/06/1963
Auteur(s)	Guillaume, Schyns (Auteur) , Jean, Discry (Auteur) , Albert, Parisis (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | NATIONALITE