Document parlementaire 38K0577

Projet de loi relatif à la répression des infractions graves aux Conventions internationales de Genève du 12 août 1949. (Protection des victimes de la guerre - Engagement de la Belgique)

	Fiche complète
	27/05/1963
Documents principaux	00/000-K0577/001-1962-1963 00/000-K0645/001-1974-1975
Document Chambre	38K0577 PROJET DE LOI
Date de dépôt	27/05/1963
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	28/05/1963
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
Relevé de caducité	30/06/1966
Type de document	00
Date de caducité	01/03/1968
Relevé de caducité	11/01/1969
Type de document	00
Date de caducité	29/09/1971
Relevé de caducité	07/03/1972
Type de document	00
Date de caducité	31/01/1974
Relevé de caducité	26/06/1974
Document Chambre	42K0645 FARDE
Date de dépôt	27/08/1975
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Sous-documents	002 27/08/1975 AMENDEMENT Auteur(s) Bourgeois (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
Relevé de caducité	16/11/1977
Type de document	00
Date de caducité	14/11/1978
Relevé de caducité	21/05/1979
Type de document	00
Date de caducité	05/10/1981
Relevé de caducité	05/02/1982
Type de document	00
Date de caducité	03/09/1985
Relevé de caducité	14/02/1986
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Vanderpoorten, Herman Uyttendaele, René
Calendrier	10/02/1965   EN DISCUSSION 24/02/1965   EN DISCUSSION 18/10/1972   EN DISCUSSION 12/03/1975   EN DISCUSSION
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	05/05/1987   REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	AFFAIRES ETRANGERES | GUERRE | VICTIME DE GUERRE | DROIT INTERNATIONAL PUBLIC | ACCORD INTERNATIONAL | DROIT PENAL | DROITS DE L'HOMME