Document parlementaire 38K0570

Proposition de loi visant à octroyer le droit de vote à 18 ans pour les élections communales.

	Fiche complète
	15/05/1963
Documents principaux	00/000-K0570/001-1962-1963
Document Chambre	38K0570 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/05/1963
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/05/1963
Date d'envoi	28/05/1963
Auteur(s)	Paul, Vanden Boeynants (Auteur) , Jozef, De Saeger (Auteur) , Paul, Herbiet (Auteur) , Fernand, Lefère (Auteur) , Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur) , Raymond, Scheyven (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Calendrier	10/06/1964   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES