Document parlementaire 38K0569

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la répression des infractions, les dispositions légales relatives au transport rémunéré de personnes. (Conducteurs de taxis - Peines de police ordinaires)

	Fiche complète
	15/05/1963
Documents principaux	00/000-K0569/001-1962-1963
Document Chambre	38K0569 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/05/1963
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Louis, Major (Auteur) , Hervé, Brouhon (Auteur) , Frans, Christiaenssens (Auteur) , Gustaaf, Nyffels (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRANSPORTS | TRANSPORTS PUBLICS