Document parlementaire 38K0568

Proposition de loi relative à la responsabilité pénale des conducteurs professionnels de véhicules à moteur. (Absence des documents de bord - Infractions aux prescriptions relatives à la dimension et au chargement du véhicule - Accident dû à une défectuosité du véhicule)

Fiche complète
15/05/1963
Documents principaux 00/000-K0568/001-1962-1963
Document Chambre   38K0568
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 15/05/1963
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Louis,Karel, Major (Auteur)
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres TRANSPORTS | AUTOMOBILES