Document parlementaire 38K0566

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1953, organisant la lutte contre les taudis, autorisant à cette fin la Société nationale des habitations et logements à bon marché et la Société nationale de la petite propriété terrienne à étendre l'objet de leur activité. (Dénonciation de l'existence d'habitations insalubres - Bourgmestre tenu de statuer - Recours)

	Fiche complète
	15/05/1963
Documents principaux	00/000-K0566/001-1962-1963
Document Chambre	38K0566 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/05/1963
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/05/1964
Date d'envoi	05/05/1964
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Fernand, Hermans (Auteur) , Maurice, Jaminet (Auteur) , Octave, Lebas (Auteur) , Antoine, Saintraint (Auteur) , Joseph, Michel (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT