Document parlementaire 38K0565

Proposition de loi complétant le 4° de l'article 22 de l'arrêté royal du 29 septembre 1938 sur les taxes assimilées au timbre. (Etablissement scolaires privés - Matériel et fournitures scolaires - Exemption de la taxe de transmission)

	Fiche complète
	15/05/1963
Documents principaux	00/000-K0565/001-1962-1963
Document Chambre	38K0565 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/05/1963
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/07/1963
Date d'envoi	16/07/1963
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Mathieu, Jacques (Auteur) , Georges, Loos (Auteur) , Fernand, Hermans (Auteur) , Etienne, Cooreman (Auteur) , Guillaume, Schyns (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS