Document parlementaire 38K0563

Projet de loi organisant le contrôle des voyageurs dans les maisons d'hébergement. (Simplification des formalités - Fiche de renseignements)

Fiche complète
30/04/1963
Vote Chambre 18/07/1963
Vote Sénat 10/12/1963
Date de la loi 17/12/1963
Date moniteur 26/05/1965
Moniteur n° 102
Documents principaux 00/000-K0563/001-1962-1963
00/000-S0311/001-1962-1963
00/000-S0032/001-1963-1964
Document Chambre   38K0563
PROJET DE LOI
Date de dépôt 30/04/1963
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 15/05/1963
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 18/07/1963
Sous-documents
002 20/06/1963 RAPPORT
Auteur(s) Gruselin (Auteur)
 
Document Sénat   38S0311
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 18/07/1963
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 10/12/1963
Document Sénat
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  38S0032
RAPPORT
Date de dépôt 19/11/1963
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Maurice, Delmotte (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Gruselin, Toussaint,Léopold (PAUL)
Calendrier 22/05/1963   EN DISCUSSION
12/06/1963   EN DISCUSSION
12/06/1963   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 17/07/1963   EN DISCUSSION
18/07/1963   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 04/12/1963   EN DISCUSSION
10/12/1963   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL