Document parlementaire 38K0562

Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant l'organisation du notariat. (Conservation des documents - Autorisation de déposer les documents datant de plus de cent ans aux archives de l'Etat)

	Fiche complète
	23/04/1963
Vote Chambre	22/05/1963
Vote Sénat	20/06/1963
Date de la loi	05/07/1963
Date moniteur	20/07/1963
Moniteur n°	145
Documents principaux	00/000-K0562/001-1962-1963 00/000-S0254/001-1962-1963
Document Chambre	38K0562 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/04/1963
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	15/05/1963
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/05/1963
Document Sénat	38S0254 RAPPORT
Date de dépôt	12/06/1963
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Liban, Van Laeys (Auteur)
Date de fin	20/06/1963
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	15/05/1963   EN DISCUSSION 15/05/1963   ADOPTE
Incident	15/05/1963   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	21/05/1963   EN DISCUSSION 22/05/1963   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/06/1963   EN DISCUSSION 20/06/1963   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	NOTARIAT