	Fiche complète
	18/04/1963
Vote Chambre	13/06/1963
Vote Sénat	16/07/1963
Date de la loi	30/07/1963
Date moniteur	27/08/1963
Moniteur n°	171
Documents principaux	00/000-K0561/001-1962-1963 00/000-S0285/001-1962-1963
Document Chambre	38K0561 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/04/1963
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	15/05/1963
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	13/06/1963
Document Sénat	38S0285 RAPPORT
Date de dépôt	03/07/1963
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Arnold, Godin (Auteur)
Date de fin	16/07/1963
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	28/05/1963 EN DISCUSSION 28/05/1963 ADOPTE

Incident	28/05/1963 SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	11/06/1963 EN DISCUSSION 13/06/1963 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	16/07/1963 EN DISCUSSION 16/07/1963 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	GUERRE \| SEQUESTRE