Document parlementaire 38K0560

Proposition de loi visant à modifier l'article 62 de la loi du 4 août 1930 concernant les allocations familiales des travailleurs salariés et l'article 100 de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, pris en application de la loi du 10 juin 1937, concernant les allocations familiales des travailleurs indépendants. (Prolongation de l'octroi des allocations familiales jusqu'à l'âge de 25 ans)

	Fiche complète
	09/04/1963
Documents principaux	00/000-K0560/001-1962-1963
Document Chambre	38K0560 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/04/1963
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/05/1963
Date d'envoi	15/05/1963
Auteur(s)	André, Saint-Remy (Auteur) , Frans, Robyns (Auteur) , Louis, Kiebooms (Auteur) , Etienne, Cooreman (Auteur) , Jean, Lenoir (Auteur) , Noël, Duvivier (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Calendrier	04/02/1964   RETIRE
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES | CLASSES MOYENNES | TRAVAILLEURS SALARIES