Document parlementaire 38K0558

Proposition de loi complétant les dispositions de l'article 1er de la loi du 27 juillet 1962 accordant certaines garanties aux fonctionnaires, magistrats et militaires belges autorisés à accepter des fonctions publiques au Congo et au Ruanda-Urundi. (Personnel d'Afrique - Augmentations de traitement et promotions de grade conférées au moment où ils les auraient obtenues s'ils étaient restés au service de la métropole)

	Fiche complète
	09/04/1963
Vote Chambre	18/07/1963
Vote Sénat	11/03/1964
Date de la loi	07/04/1964
Date moniteur	27/05/1964
Moniteur n°	103
Documents principaux	00/000-K0558/001-1962-1963 00/000-S0314/001-1962-1963 00/000-S0112/001-1963-1964
Document Chambre	38K0558 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/04/1963
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/05/1963
Date d'envoi	15/05/1963
Auteur(s)	Antoine, Saintraint (Auteur) , Justin, Gaspar (Auteur) , Joseph, Michel (Auteur) , Albert, Servais (Auteur) , Guillaume, Schyns (Auteur) , Maurice, Jaminet (Auteur)
Date de fin	18/07/1963
Sous-documents	002 27/06/1963 RAPPORT Auteur(s) Detiège (Auteur)   003 04/07/1963 AMENDEMENT Auteur(s) Saintraint (Auteur)
Document Sénat	38S0314 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	18/07/1963
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	11/03/1964
Document Sénat Document suivant	38S0112 RAPPORT
Date de dépôt	23/01/1964
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Frans, Block (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE
Rapporteur	Detiège, Andréas
Calendrier	25/06/1963   EN DISCUSSION 25/06/1963   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	17/07/1963   EN DISCUSSION 18/07/1963   EN DISCUSSION 18/07/1963   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	10/03/1964   EN DISCUSSION 11/03/1964   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL D'AFRIQUE