Document parlementaire 38K0555

Proposition de loi modifiant les dispositions de la loi provinciale relative à la convocation des conseils provinciaux. (Session extraordinaire - Décentralisation - Roi - Gouverneur)

	Fiche complète
	14/03/1962
Vote Chambre	04/12/1963
Vote Sénat	04/04/1963
Date de la loi	06/12/1963
Date moniteur	11/01/1964
Moniteur n°	9
Documents principaux	00/000-S0164/001-1961-1962 00/000-S0162/001-1962-1963 00/000-K0555/001-1962-1963
Document Sénat	38S0164 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/03/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Aloïs, Sledsens (Auteur)
Date de fin	04/04/1963
Document Sénat Document suivant	38S0162 RAPPORT
Date de dépôt	28/03/1963
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Isidoor, Trappeniers (Auteur)
Document Chambre	38K0555 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	05/04/1963
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	05/04/1963
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	04/12/1963
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Calendrier	14/11/1963   EN DISCUSSION 14/11/1963   ADOPTE
Incident	14/11/1963   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/11/1963   EN DISCUSSION 04/12/1963   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	04/04/1963   EN DISCUSSION 04/04/1963   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	PROVINCES | LOI PROVINCIALE | CONSEIL PROVINCIAL