Document parlementaire 38K0551

Projet de loi permettant aux Belges, porteurs de certains diplômes scientifiques relatifs à l'art de guérir, d'exercer cet art. (Elargissement du champ d'application de la loi du 27 décembre 1956 aux docteurs en médecine, chirurgie et accouchements avec expérience dans les pays en voie de développement - Voir aussi doc. 38K0521)

	Fiche complète
	02/04/1963
Vote Chambre	06/05/1964
Vote Sénat	16/06/1964
Date de la loi	21/06/1964
Date moniteur	17/07/1964
Moniteur n°	140
Documents principaux	00/000-K0551/001-1962-1963 00/000-S0224/001-1963-1964 00/000-S0272/001-1963-1964
Document Chambre	38K0551 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/04/1963
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	03/04/1963
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	06/05/1964
Sous-documents	002 23/04/1963 AMENDEMENT Auteur(s) Saintraint (Auteur)   003 03/12/1963 SOUS-AMENDEMENT Auteur(s) Bracops (Auteur)   004 21/04/1964 RAPPORT Auteur(s) Lebas (Auteur)
Document Sénat	38S0224 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	06/05/1964
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	16/06/1964
Document Sénat Document suivant	38S0272 RAPPORT
Date de dépôt	09/06/1964
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Gaston, Crommen (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE
Rapporteur	Lebas, Octave
Calendrier	21/04/1964   EN DISCUSSION 21/04/1964   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	05/05/1964   EN DISCUSSION 06/05/1964   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	16/06/1964   EN DISCUSSION 16/06/1964   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	MEDECINE | PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT