Document parlementaire 38K0550

Projet de loi modifiant la loi du 30 juin 1951 relative aux opérations de prêts à faire aux bénéficiaires de l'Oeuvre nationale des invalides de la guerre, de l'Oeuvre nationale des orphelins, veuves et ascendants des victimes de la guerre et de l'Oeuvre nationale des anciens combattants, déportés et prisonniers politiques. (Garantie de l'Etat aux avances consenties par la CGER)

	Fiche complète
	02/04/1963
Vote Chambre	18/07/1963
Vote Sénat	26/07/1963
Date de la loi	08/08/1963
Date moniteur	31/08/1963
Moniteur n°	175
Documents principaux	00/000-K0550/001-1962-1963 00/000-S0325/001-1962-1963
Document Chambre	38K0550 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/04/1963
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	02/04/1963
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/07/1963
Sous-documents	002 04/07/1963 RAPPORT Auteur(s) Kiebooms (Auteur)
Document Sénat	38S0325 RAPPORT
Date de dépôt	24/07/1963
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Évance, Jennard (Auteur)
Date de fin	26/07/1963
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Kiebooms, Louis,August
Calendrier	30/04/1963   EN DISCUSSION 30/04/1963   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	17/07/1963   EN DISCUSSION 18/07/1963   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	26/07/1963   EN DISCUSSION 26/07/1963   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | ANCIEN COMBATTANT | VICTIME DE GUERRE