Document parlementaire 38K0544

Proposition de loi modifiant la loi du 18 juin 1850 sur le régime des aliénés. (Etablissements privés - Patrimoine des malades - Désignation d'un administrateur provisoire - Rémunération - Conseil de famille - Juge de paix)

Fiche complète
17/05/1961
Vote Chambre 27/02/1964
Vote Sénat 25/03/1964
Date de la loi 07/04/1964
Date moniteur 14/04/1964
Moniteur n° 75
Documents principaux 00/000-S0013/001-0000-1961
00/000-S0046/001-1961-1962
00/000-S0104/001-1962-1963
00/000-K0544/001-1962-1963
00/000-S0164/001-1963-1964
00/000-S0196/001-1963-1964
Document Sénat   38S0013
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 17/05/1961
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Jacques, Hambye (Auteur)
, Liban, Van Laeys (Auteur)
, Jean, Neybergh (Auteur)
, Paul, de Stexhe (Auteur)
Date de fin 28/03/1963
Document Sénat
Document suivant
  38S0046
RAPPORT
Date de dépôt 28/11/1961
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) José, Nihoul (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  38S0104
RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt 14/02/1963
Type de document 33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) José, Nihoul (Auteur)
Document Chambre   38K0544
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 29/03/1963
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 02/04/1963
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 27/02/1964
Sous-documents
002 04/06/1963 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
003 16/01/1964 RAPPORT
Auteur(s) Hermans (Auteur)
 
004 18/02/1964 AMENDEMENT
Auteur(s) Pierson (Auteur)
 
Document Sénat   38S0164
PROJET AMENDE
Date de dépôt 27/02/1964
Type de document 04 PROJET AMENDE
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 25/03/1964
Document Sénat
Document suivant
  38S0196
RAPPORT
Date de dépôt 19/03/1964
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) José, Nihoul (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Hermans, Fernand
Calendrier 09/05/1963   EN DISCUSSION
06/11/1963   EN DISCUSSION
13/11/1963   EN DISCUSSION
15/01/1964   EN DISCUSSION
15/01/1964   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 26/02/1964   EN DISCUSSION
27/02/1964   AMENDE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 20/12/1961   RENVOYE EN COMMISSION
21/03/1963   EN DISCUSSION
28/03/1963   ADOPTE
25/03/1964   EN DISCUSSION
25/03/1964   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | TUTELLE