Document parlementaire 38K0543

Proposition de loi modifiant la loi du 28 mars 1952 sur la police des étrangers. (Protéger les réfugiés et les apatrides contre les mesures de refoulement ou de renvoi et contre les arrêtés d'expulsion - Autorisation de séjour - Permis de travail)

Fiche complète
15/06/1961
Vote Chambre 12/12/1963
Vote Sénat 20/02/1964
Date de la loi 30/04/1964
Date moniteur 30/06/1964
Moniteur n° 127
Documents principaux 00/000-S0058/001-0000-1961
00/000-S0118/001-1962-1963
00/000-S0136/001-1962-1963
00/000-S0154/001-1962-1963
00/000-S0155/001-1962-1963
00/000-S0158/001-1962-1963
00/000-S0159/001-1962-1963
00/000-K0543/001-1962-1963
00/000-S0074/001-1963-1964
00/000-S0117/001-1963-1964
Document Sénat   38S0058
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 15/06/1961
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Henri, Rolin (Auteur)
, Georges, Housiaux (Auteur)
Date de fin 28/03/1963
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 19/02/1963
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Carlos, De Baeck (Auteur)
Document Sénat
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AMENDEMENT
Date de dépôt 13/03/1963
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Henri, Rolin (Auteur)
Document Sénat
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AMENDEMENT
Date de dépôt 21/03/1963
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Léon-Éli, Troclet (Auteur)
Document Sénat
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AMENDEMENT
Date de dépôt 21/03/1963
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat
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TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt 21/03/1963
Type de document 48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat
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AMENDEMENT
Date de dépôt 26/03/1963
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Commission/Commissie (Auteur)
Document Chambre   38K0543
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 29/03/1963
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 02/04/1963
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 12/12/1963
Sous-documents
002 13/11/1963 RAPPORT
Auteur(s) Vanderpoorten (Auteur)
 
Document Sénat   38S0074
PROJET AMENDE
Date de dépôt 12/12/1963
Type de document 04 PROJET AMENDE
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 20/02/1964
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 30/01/1964
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Carlos, De Baeck (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Vanderpoorten, Herman
Calendrier 09/05/1963   EN DISCUSSION
12/06/1963   EN DISCUSSION
06/11/1963   EN DISCUSSION
13/11/1963   EN DISCUSSION
13/11/1963   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 10/12/1963   EN DISCUSSION
12/12/1963   AMENDE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 21/03/1963   EN DISCUSSION
28/03/1963   EN DISCUSSION
28/03/1963   ADOPTE
19/02/1964   EN DISCUSSION
20/02/1964   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ETRANGERS