Document parlementaire 38K0535

Projet de loi modifiant la loi du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles et la loi du 18 juillet 1959 instaurant des mesures spéciales en vue de combattre les difficultés économiques et sociales de certaines régions. (Etendre le champ d'application de l'exonération de la contribution foncière (précompte immobilier) - Augmentation du plafond de la garantie de l'Etat - Expropriation pour cause d'utilité publique)

Fiche complète

19/03/1963

Vote Chambre

13/06/1963

Vote Sénat

16/07/1963

Date de la loi

30/07/1963

Date moniteur

20/08/1963

Moniteur n°

166

Documents principaux

00/000-K0535/001-1962-1963
00/000-S0268/001-1962-1963
00/000-S0289/001-1962-1963

Document Chambre

38K0535
PROJET DE LOI

Date de dépôt

19/03/1963

Type de document

02 PROJET DE LOI

Date d'envoi

19/03/1963

Auteur(s)

, Gouvernement/Regering (Auteur)

Date de fin

13/06/1963

Sous-documents

002	29/05/1963 RAPPORT
Auteur(s)	Scheyven (Auteur)

Document Sénat

38S0268
PROJET TRANSMIS

Date de dépôt

13/06/1963

Type de document

03 PROJET TRANSMIS

Auteur(s)

, Chambre/Kamer (Auteur)

Date de fin

16/07/1963

Document Sénat

Document suivant

38S0289
RAPPORT

Date de dépôt

10/07/1963

Type de document

32 RAPPORT

Auteur(s)

Ernest, Adam (Auteur)

1. COMMISSION CHAMBRE

COMMISSION DES FINANCES

Rapporteur

Scheyven, Raymond

Calendrier

30/04/1963 EN DISCUSSION
14/05/1963 EN DISCUSSION
28/05/1963 EN DISCUSSION
28/05/1963 ADOPTE

Incident

2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE

SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Rapporteur

Calendrier

11/06/1963 EN DISCUSSION
13/06/1963 ADOPTE

Incident

3. SEANCE PLENIERE SENAT

SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT

Rapporteur

Calendrier

16/07/1963 EN DISCUSSION
16/07/1963 ADOPTE

Incident

Mots-clés libres