Document parlementaire 38K0532

Proposition de loi modifiant la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire, modifiée par la loi du 20 décembre 1957. (Nombre de rédacteurs et d'employés dans les justices de paix et dans les tribunaux de police - Possibilités de promotion pour les membres du personnel subalterne des greffes - Cadre des greffiers)

	Fiche complète
	14/03/1963
Documents principaux	00/000-K0532/001-1962-1963
Document Chambre	38K0532 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/03/1963
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Herman, Vanderpoorten (Auteur) , Ferdinand, Boey (Auteur) , Emile-Edgard, Jeunehomme (Auteur) , Frans, Grootjans (Auteur) , Louis, D'haeseleer (Auteur) , Willy, De Clercq (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL