Document parlementaire 38K0531

Proposition de loi modifiant la loi du 18 juin 1850, modifiée par la loi du 28 décembre 1873 sur le régime des aliénés. (Sortie de l'établissement d'aliénés - Déclaration du médecin portée devant le tribunal qui a le droit d'ordonner la libération (et non plus devant la députation permanente du conseil provincial))

Fiche complète
13/03/1963
Documents principaux 00/000-K0531/001-1962-1963
Document Chambre   38K0531
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 13/03/1963
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Jacques,Théophile, De Staercke (Auteur)
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | TUTELLE