	Fiche complète
	08/03/1963
Vote Chambre	14/03/1963
Vote Sénat	28/03/1963
Date de la loi	29/03/1963
Date moniteur	30/03/1963
Moniteur n°	65
Documents principaux	00/000-K0529/001-1962-1963 00/000-S0149/001-1962-1963
Document Chambre	38K0529 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/03/1963
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/03/1963
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	14/03/1963
Document Sénat	38S0149 RAPPORT
Date de dépôt	20/03/1963
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Arnold, Godin (Auteur)
Date de fin	28/03/1963
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	13/03/1963 EN DISCUSSION 13/03/1963 ADOPTE

Incident	13/03/1963 SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	14/03/1963 EN DISCUSSION 14/03/1963 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/03/1963 EN DISCUSSION 28/03/1963 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS PROVISOIRES