Document parlementaire 38K0524

Proposition de loi portant modification de l'article 10 de la loi du 16 mars 1865 instituant une Caisse générale d'Epargne et de Retraite, modifiée par la loi du 29 juillet 1923. (Pouvoir législatif seul autorisé à décider des taux d'intérêt ainsi que des primes supplémentaires - Taux d'intérêt rétabli au niveau de celui du 31 décembre 1962)

	Fiche complète
	07/03/1963
Documents principaux	00/000-K0524/001-1962-1963
Document Chambre	38K0524 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/03/1963
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/03/1963
Date d'envoi	13/03/1963
Auteur(s)	Arthur, De Sweemer (Auteur) , Roger, Toubeau (Auteur) , Joseph-Jean, Merlot (Auteur) , Andréas, Detiège (Auteur) , Frank, Van Acker (Auteur) , Roger, Lamers (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	EPARGNE