Document parlementaire 38K0523

Proposition de loi modifiant exceptionnellement pour l'année 1963 l'article 5, § 2 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus. (Déduction forfaitaire pour frais d'entretien et de réparations subis par les propriétaires portée à un tiers du revenu brut des propriétés bâties)

	Fiche complète
	07/03/1963
Documents principaux	00/000-K0523/001-1962-1963
Document Chambre	38K0523 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/03/1963
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/04/1963
Date d'envoi	02/04/1963
Auteur(s)	Frans, Grootjans (Auteur) , Ferdinand, Boey (Auteur) , René, Lefebvre (Auteur) , Willy, De Clercq (Auteur) , Herman, Vanderpoorten (Auteur) , Clotaire, Cornet (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS