Document parlementaire 38K0520

Proposition de loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes. (Permettre à la Cour des Comptes d'exercer son contrôle sur place)

	Fiche complète
	28/02/1963
Documents principaux	00/000-K0520/001-1962-1963
Document Chambre	38K0520 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/02/1963
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/03/1963
Date d'envoi	05/03/1963
Auteur(s)	Willy, De Clercq (Auteur) , René, Lefebvre (Auteur) , Frans, Grootjans (Auteur)
Commentaire	Et erratum
Date de caducité	16/04/1965
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Parisis, Albert
Calendrier	05/03/1963   EN DISCUSSION 13/05/1964   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	13/03/1963   EN DISCUSSION 30/04/1963   EN DISCUSSION 12/06/1963   EN DISCUSSION 03/12/1963   EN DISCUSSION 17/12/1963   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	COUR DES COMPTES | CONTROLE