Document parlementaire 38K0515

Proposition de loi modifiant la loi du 9 mars 1953 réalisant certains ajustements en matière de pensions militaires et accordant la gratuité des soins médicaux et pharmaceutiques aux invalides militaires du temps de paix. (La pension de réparation prend cours à partir du jour où s'est produit l'accident)

	Fiche complète
	20/02/1963
Documents principaux	00/000-K0515/001-1962-1963
Document Chambre	38K0515 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/02/1963
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/03/1963
Date d'envoi	13/03/1963
Auteur(s)	Louis, D'haeseleer (Auteur) , René, Lefebvre (Auteur) , Willy, De Clercq (Auteur) , Maurice, Destenay (Auteur) , René, Drèze (Auteur) , Liban, Martens (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES