Document parlementaire 38K0515

Proposition de loi modifiant la loi du 9 mars 1953 réalisant certains ajustements en matière de pensions militaires et accordant la gratuité des soins médicaux et pharmaceutiques aux invalides militaires du temps de paix. (La pension de réparation prend cours à partir du jour où s'est produit l'accident)

Fiche complète
20/02/1963
Documents principaux 00/000-K0515/001-1962-1963
Document Chambre   38K0515
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 20/02/1963
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/03/1963
Date d'envoi 13/03/1963
Auteur(s) Louis, D'haeseleer (Auteur)
, René, Lefebvre (Auteur)
, Willy, De Clercq (Auteur)
, Maurice, Destenay (Auteur)
, René, Drèze (Auteur)
, Liban, Martens (Auteur)
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES