Document parlementaire 38K0512

Proposition de loi prorogeant la loi du 6 juillet 1953 relative aux taxes communales sur les "maisons de logement" ou "taxes de séjour". (Recrutement de main-d'oeuvre étrangère pour les charbonnages belges - Travailleur immigré - Mesure de blocage - Subside annuel aux communes - Prorogation de deux ans)

Fiche complète
27/11/1962
Vote Chambre 13/06/1963
Vote Sénat 13/02/1963
Date de la loi 20/06/1963
Date moniteur 16/07/1963
Moniteur n° 141
Documents principaux 00/000-S0022/001-1962-1963
00/000-S0076/001-1962-1963
00/000-K0512/001-1962-1963
Document Sénat   38S0022
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 27/11/1962
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Hyacinthe, Harmegnies (Auteur)
, Jean, Allard (Auteur)
, Alfred, Bonjean (Auteur)
, Gaston, Hercot (Auteur)
, Gilbert, Lemal (Auteur)
, Marceau, Remson (Auteur)
Date de fin 13/02/1963
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 22/01/1963
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Damiaan, De Man (Auteur)
Document Chambre   38K0512
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 14/02/1963
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 14/02/1963
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 13/06/1963
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Calendrier 22/05/1963   EN DISCUSSION
22/05/1963   ADOPTE
Incident 22/05/1963   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 11/06/1963   EN DISCUSSION
13/06/1963   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 07/02/1963   EN DISCUSSION
13/02/1963   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE | EMIGRANTS | OUVRIERS MINEURS | LOGEMENT | SUBSIDES