Document parlementaire 38K0511

Projet de loi interprétant les articles 9 et 10 de la loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. (Assimilation du Fonds commun de Garantie à l'assureur)

Fiche complète
16/11/1962
Vote Sénat 13/02/1963
Documents principaux 00/000-S0018/001-1962-1963
00/000-S0072/001-1962-1963
00/000-K0511/001-1962-1963
Document Sénat   38S0018
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 16/11/1962
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Paul, de Stexhe (Auteur)
Date de fin 13/02/1963
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 15/01/1963
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jean, Chot (Auteur)
Document Chambre   38K0511
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 14/02/1963
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 14/02/1963
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de caducité 09/03/1977
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Van Rompaey, Robert,Louis,Hubert
Calendrier 09/05/1963   EN DISCUSSION
10/02/1965   EN DISCUSSION
09/01/1968   EN DISCUSSION
16/01/1968   EN DISCUSSION
30/01/1968   EN DISCUSSION
31/01/1968   EN DISCUSSION
08/01/1969   EN DISCUSSION
29/01/1969   EN DISCUSSION
04/02/1969   EN DISCUSSION
05/02/1969   EN DISCUSSION
11/02/1969   EN DISCUSSION
15/04/1969   EN DISCUSSION
22/04/1969   EN DISCUSSION
30/04/1969   EN DISCUSSION
07/05/1969   EN DISCUSSION
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 07/02/1963   EN DISCUSSION
13/02/1963   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | ASSURANCES | ASSURANCE AUTOMOBILE | RESPONSABILITE CIVILE (AUTOMOBILISTES)